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Directives révisées concernant les soumissions

1. La présentation des soumissions constitue la deuxième étape du Programme. Les producteurs doivent d’abord s’inscrire auprès de Welch LLP, l’administrateur du programme, afin d’obtenir la trousse de présentation des soumissions qui leur permettra de présenter des soumissions en vue d’obtenir un paiement de programme. Les producteurs ne peuvent pas présenter de soumissions s’ils ne se sont pas préalablement inscrits auprès de l’administrateur du programme et que leur admissibilité n’a pas été confirmée.
2. Pière de lire l’Aperçu technique ainsi que les Modalités du Programme, à l’annexe 2 de la trousse d’inscription.
3. Les fonds alloués aux paiements de programme qui sont mis à la disposition des producteurs inscrits sont limités à 75 000 000 $ (37 500 000 $ en 2009-2010 et 37 500 000 $ en 201 0-2011) et ont été accordés par le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
4. Le montant total des fonds disponibles sera réparti en tranches distinctes qui seront mises à la disposition des soumissionnaires à chaque période d’appel.
5. La trousse de présentation des soumissions comprend trois documents : une lettre confirmant que l’inscription du producteur a été acceptée, un formulaire de soumission (incluant un numéro de soumission unique) et l’annexe 4, « Entente sur le partage des indemnités ».
6. La trousse de présentation des soumissions sera envoyée aux producteurs inscrits par courriel ou par télécopieur. En l’absence d’adresse électronique ou de numéro de télécopieur, la trousse sera envoyée par Xpresspost.
7. Les producteurs inscrits doivent utiliser uniquement le formulaire de soumission fourni par l’administrateur du programme pour présenter une soumission. Aucune autre version du formulaire de soumission ne sera acceptée.
8. Les producteurs inscrits peuvent d’abord présenter leur soumission par courrier électronique ou par télécopieur, mais doivent soumettre la version ORIGINALE du formulaire de soumission dûment rempli et signé. Les soumissions doivent être envoyées :
1. par télécopie au numéro : 1 888 334 6618
2. par courrier électronique à l’adresse : hftp@welchllp.com
9. Les producteurs inscrits ayant d’abord présenté leur soumission par courrier électronique ou télécopieur sont tenus de soumettre le formulaire original et les documents à l’appui conformément aux directives de la soumission dans les 5 jours ouvrables après la date de clôture.
10. Chaque formulaire et numéro unique de soumission ne peut être utilisé qu’une seule fois. Chaque formulaire de soumission porte un numéro de soumission unique et ne peut être utilisé que par le producteur auquel il a été émis. Les producteurs ne peuvent pas échanger les formulaires de soumission.
11. Chaque formulaire de soumission ne peut être utilisé que pour l’appel correspondant. Une fois la date de clôture passée, le formulaire et le numéro unique de soumission ne sont plus valables. L’administrateur aura imprimé la date de clôture sur le formulaire de soumission. Un nouveau formulaire et numéro de soumission seront émis à tous les producteurs inscrits pour chaque période d’appel.
12. Tout producteur inscrit qui n’a pas fait de soumission pour des périodes antérieures recevra un nouveau formulaire et un autre numéro de soumission pour la prochaine période d’appel.
13. Les soumissions seront validées par l’administrateur si elles répondent aux critères suivants :
1. Le formulaire de soumission utilisé est celui qui a été fourni par l’administrateur;
2. Le numéro de soumissions n’a pas été validé précédemment;
3. Le formulaire de soumission contient la valeur totale de la soumission, la valeur $/UAE et est signé par le producteur;
4. L’annexe 4 – « Entente sur le partage des indemnités », si nécessaire (voir le point 14 ci-dessous), est fournie avec le formulaire de soumission
5. Le formulaire de soumission original doit être reçu par l’administrateur avant la fin de la période d’appel.
14. L’annexe 4 – « Entente sur le partage des indemnités » doit être transmise à l’administrateur par le producteur inscrit, dans les cas suivants :
1. L’exploitation du producteur inscrit comprend une porcherie louée ou exploitée à forfait; ET
2. Le ou les propriétaires (s) de la ou des porcheries (s) a consenti à laisser la ou les porcheries (s) vides conformément aux exigences du présent programme.
15. La clôture de la DERNIÈRE période d’appel est à 14 h, HNE le 10 mars 2010. Le montant alloué à cet appel est évalué à 14 millions de dollars.
16. On suggère aux producteurs d’utiliser le calculateur en ligne à l’adresse www.cpc-ccp.com afin de calculer le montant de leur soumission. On peut également consulter un document sur la Méthode de comparaison des soumissions sur ce site.
17. L’administrateur a préalablement calculé une unité animale équivalente (UAE) qui est mentionnée sur le formulaire de soumission du producteur inscrit. L’UAE sera utilisée pour comparer les différentes soumissions qui ont été présentées. Les paiements seront d’abord accordés aux soumissions dont la valeur en dollars de l’UAE sera la plus basse ($/UAE) et par la suite aux soumissions plus élevées jusqu’à épuisement des fonds qui sont alloués à cet appel de soumissions.
18. Les producteurs seront avisés par écrit, par Xpresspost, si leur soumission a été acceptée ou non, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la clôture de la période d’appel. L’administrateur diffusera par ailleurs certaines informations générales sur les résultats de l’appel, notamment la valeur moyenne des soumissions acceptées, le nombre de soumissionnaires et le nombre de soumissions acceptées.
19. Après avoir reçu la confirmation de la part de l’administrateur que la soumission a été acceptée, et si le producteur inscrit respecte toutes les modalités du Programme, ce dernier recevra un paiement équivalent à au montant total de la soumission indiqué sur le formulaire de soumissions, sous réserve de rajustements qui pourraient être demandés par l’administrateur.
20. Les producteurs dont la soumission a été acceptée ne peuvent plus soumettre de soumissions dans le cadre d’une autre période d’appel.
21. Les producteurs dont la soumission a été acceptée devront vider leur (s) porcherie (s) conformément aux échéanciers indiqués au paragraphe E de l’Aperçu technique.
22. Le formulaire de soumission ORIGINAL et l’Entente sur le partage des indemnités (le cas échéant) doivent être envoyés par Xpresspost, par messagerie ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
    Programme de transition pour les exploitations porcines
    a/s de Welch LLP
    1200-151, rue Slater
    Ottawa (Ontario) K1P 5H3
23. Le producteur inscrit est tenu de s’assurer que l’administrateur du programme reçoit le formulaire de soumission et l’Entente sur le partage des indemnités (le cas échéant) avant la clôture de la période d’appel de soumissions.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquer avec l’administrateur du programme au 1-888-368-4023.