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Instructions pour présenter une demande

1. Lire toute la documentation contenue dans la trousse d’inscription avant de remplir tout formulaire.
2. Les fonds alloués aux paiements de programme qui sont mis à la disposition des producteurs admissibles sont limités à 75 000 000 $ (37 500 000 $ en 2009-2010 et 37 500 000 $ en 2010-2011) et ont été accordés par le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
3. Les producteurs doivent s’inscrire auprès de Welch LLP, l’administrateur du programme, afin d’obtenir un numéro de soumission qui leur permettra de présenter des soumissions et d’avoir accès à des paiements de programme. Les producteurs ne pourront pas présenter de soumissions s’ils ne se sont pas préalablement inscrits auprès de l’administrateur et s’ils n’ont pas fourni les documents et renseignements demandés ci-dessous.
4. La trousse d’inscription comprend quatre sections : un Aperçu technique, le Formulaire de demande, l’Annexe 1 : Renseignements sur la porcherie, et l’Annexe 2 : Modalités du programme.
5. Le formulaire de demande doit être soumis au nom du ou des propriétaire(s) des porcs à la date à laquelle le formulaire est rempli. Les demandes présentées au nom d’un courtier ou d’un agent qui agit au nom du ou des propriétaire(s) ne seront pas acceptées.
6. Des documents ou renseignements additionnels pourraient être demandés en tout temps aux producteurs afin de justifier les informations déjà transmises.
7. Tous les producteurs doivent communiquer leur numéro d’entreprise, s’il s’agit d’une compagnie, ou leur numéro d’assurance sociale, s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. L’administrateur utilisera ces numéros pour la préparation des relevés d’impôt AGR-1.
8. Les formulaires de demande et les documents justificatifs peuvent être expédiés par messagerie, poste recommandée, courriel ou télécopieur à l’adresse suivante :
   1. Programme de transition pour les exploitations porcines
      Attention de Welch LLP
      1200-151, rue Slater
      Ottawa, Ontario
      K1P 5H3
      Courriel : hftp@welchllp.com
      Télécopieur : 1-888-334-6618
9. Documents requis de la part du producteur admissible :
   1. Formulaire de demande rempli et signé.
   2. Une copie d’une (1) facture de vente, conformément à la section 4.2 du formulaire de demande.
   3. Le ou les schéma(s) de toutes les porcheries mentionnées à la section 5 du formulaire de demande.
   4. La déclaration d’Agri-stabilité confirmant les stocks de porcs mentionnés à la section 6 du formulaire de demande. Le nombre de porcs mentionné dans la déclaration d’Agri-stabilité doit correspondre au nombre de porcs précisé dans le tableau de la section 6.
   5. L’Annexe 1 – Renseignements sur la porcherie – N.B. Un formulaire distinct doit être utilisé pour chaque porcherie déclarée.

Veuillez lire l’Aperçu technique qui comprend entre autres les définitions d’« animaux admissibles », de « producteur admissible » et de « porcherie ».

N.B. Les formulaires pour les soumissions seront transmis aux producteurs admissibles lorsque leur demande d’inscription aura été approuvée.
Les instructions concernant les soumissions seront transmises dans un document distinct.

Pour plus d’informations, communiquer avec l’administrateur du programme au 1 888-368-4023 ou à hftp@welchllp.com.